Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes conditions d’achat de l’Acheteur et conditions de vente antérieures du Vendeur, à toutes les ventes et prestations de services conclues par Faab Fabricauto (ci-après le « Vendeur ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après l’« Acheteur »). Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 — Commande

Toute commande doit faire l’objet d’une validation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve notamment le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le Vendeur.

Article 3 — Prix de vente

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de réception de la commande par le Vendeur. Les prix s’entendent TTC.

Les conditions tarifaires du Vendeur sont susceptibles d’être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, des coûts de production, des charges d’exploitation et coûts de revient du Vendeur.

Article 4 — Paiement

Les produits achetés sur le site www.custom-myami.com doivent être réglés dans leur totalité et en euros au moment de la prise de commande. Le paiement peut être effectué par CB (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard). 

Le site utilise le module de paiement en ligne Monetico du CIC. Ce service repose sur la mise en œuvre d’une technologie sécurisée appelée Transport Layer Security (TLS). Les informations relatives au paiement sont systématiquement chiffrées lorsqu’elles circulent sur Internet. Société Générale gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de chiffrement) et de leur gestion (tirage, affectation, constitution de certificat, changement périodique…). La plate-forme de paiement sécurisée qui assure le Traitement des données des cartes bancaires répond aux exigences du standard PCI-DSS.

Le site en ligne www.custom-myami.com propose également la possibilité d’un paiement par Paypal. Cette plateforme de paiement sécurisée étant également conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement.

Article 5 — Livraison

Les produits achetés sur le site www.custom-myami.com seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande soit en point relais soit à l'adresse présente sur le bon de livraison.

Le vendeur rappelle à l’acheteur qu’à partir du moment où le client prend possession physiquement du produit, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient donc au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Délais de Livraison

Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai d’authentification, de fabrication ou de préparation de commande. La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine et à la Corse. Les délais de fabrication sont à prendre en compte hors jours fériés et weekend.

Les délais de livraison au départ de nos ateliers varient entre 24-48h avec notre partenaire transporteur.

Livraison à domicile

La livraison à domicile se fait via la Solution Predict mise en place par DPD. Cette solution permet au client de choisir le jour ainsi que l’heure de livraison directement par sms.

Le colis sera remis au client contre signature seulement sur présentation d’une pièce d’identité.

Nous demandons au client de ne pas accepter un colis endommagé et d’en informer dans les plus brefs délais la société par mail à l'adresse suivante : contact@custom-myami.com en indiquant les informations suivantes : Nom / Prénom et le numéro de commande

Un nouveau produit identique à la commande sera alors envoyé, dès réception du produit endommagé.

Livraison en point relais

Dès la prise en charge du colis par notre partenaire transporteur DPD, un email d’expédition et de suivi de commande vous sera envoyé.

Le client sera alors averti dès l’arrivée du colis au point relais sélectionné sur le site www.custom-myami.com.

Une pièce d’identité sera demandée pour récupérer le colis.

Nous demandons au client de ne pas accepter un colis endommagé et d’en informer dans les plus brefs délais la société par mail à l'adresse suivante : contact@custom-myami.com en indiquant les informations suivantes : Nom / Prénom et le numéro de commande

Un nouveau produit identique à la commande sera alors envoyé, dès réception du produit endommagé.

6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités d ’exercice au droit de rétractation sont les suivantes :

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours dès le moment où il prend possession de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.

Cependant et en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le client a la possibilité d’annuler sa commande en dehors des conditions de rétractation et ce avant le début de la fabrication. A savoir que la mise en production sera notifiée par mail à l’acheteur avec la mention suivante : « En cours de préparation »

Cette annulation engendrera des frais de gestion d’un montant de 5€.

Ces derniers seront directement déduits lors du remboursement du produit.

Dans ces conditions, si l'acheteur souhaite le remboursement de sa commande, il devra en faire la demande par mail à contact@custom-myami.com en précisant son nom, prénom et n° de commande.

Le vendeur pourra alors annuler la commande. Cette annulation engendrera des frais de gestion d’un montant de 5€. Ces derniers seront directement déduits lors du remboursement du produit.

Retour Commande

Si après réception et ouverture du colis, l’acheteur constate une erreur entre la demande effectuée sur le site cutstom-myami.com et le produit livré, ce dernier devra le retourner à l’adresse suivante Faab Fabricauto, 400 rue de la Craz – CS 37132 Viriat | 01007 Bourg en Bresse Cedex | France et envoyer un courriel à contact@custom-myami.com avec les informations suivantes : Nom / Prénom et numéro de commande / erreur constatée

Les retours produits seront uniquement acceptés si et seulement s’ils sont effectués avec notre partenaire DPD ou la solution Colissimo.

Dès réception du colis, la société constatera ou non l’erreur et par conséquent en acceptera ou non la responsabilité. A savoir que les erreurs pouvant émaner de la société Faab Fabricauto étant des erreurs liées au design des stickers ou à l'adhésif utilisé.

Dès lors que la société accepte la responsabilité, un nouveau produit conforme à la demande initiale sera envoyé à l’acheteur.

Les frais de fabrication et de livraison seront ici à la charge de la société.

Le client aura également la possibilité de demander un avoir ou un remboursement total (frais de livraison non inclus)

S’il y a remboursement, ce dernier sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat du produit.

En cas de réserve précise et justifiée/ réclamation justifiée relative à la délivrance conforme des produits, l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement des produits ou au remboursement du prix des produits en cause, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.

Article 7 — Garantie – Limitation de Responsabilité

7.1 Garantie/Responsabilité du Vendeur

Sauf stipulation particulière, les produits fournis par le Vendeur bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie.

Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.

7.2 Responsabilité de l’Acheteur

Sauf validation expresse, préalable et écrite du Vendeur, seuls les documents de spécification Faab Fabricauto s’appliquent aux produits.

L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Dans le respect de ces documents, il porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits du Vendeur.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur, avant de mettre un produit en oeuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

Dans le cas de la vente de produits personnalisés par l’Acheteur lui-même, celui-ci est seul responsable du contenu dont il sollicite auprès du Vendeur la reproduction, dès lors que le produit a été personnalisé avec des éléments fournis exclusivement par l’Acheteur.

L’Acheteur déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour intégrer dans les produits personnalisés qu’il commande auprès du Vendeur des objets, marques, logos, dessins, modèles, photographies, droits de la personnalité… L’Acheteur garantit le Vendeur que l’exploitation et la reproduction des éléments fournis dont il sollicite la reproduction ne constituent pas une atteinte à des droits de tiers de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’Acheteur fera son affaire personnelle et garantit le Vendeur contre toute réclamation, revendication, éviction quelconque et toute action de tiers en contrefaçon du fait de ces droits et prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Vendeur par une décision de justice devenue définitive ayant pour base l’exploitation illicite de ces droits.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut le Vendeur bénéficie d’un droit de revendication et de suite.

La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Il est expressément précisé qu’aucun transfert de propriété n’intervient relativement aux matériels qui sont mis à disposition du client.

Article 9 — Signes distinctifs

L’Acheteur s’interdit d’utiliser toute marque, logo et autres signes distinctifs appartenant au groupe du Vendeur sans l’autorisation préalable et limitative du Vendeur.

Lorsque le Vendeur concède cette autorisation, l’Acheteur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des marques et logos du groupe du Vendeur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits, services ainsi qu’aux matrices, dessins, clichés, outils, études techniques et autres documents réalisés par le Vendeur avec ou sans la collaboration de l’Acheteur, restent, sauf accord exprès contraire, la propriété exclusive du Vendeur, même au cas où un prix aurait été payé par l’Acheteur au titre de ces documents. Ces documents ne peuvent en aucun cas être commercialisés ou partagés sans accord préalable et exprès du Vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont utilisées par le Vendeur, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la fourniture d’offres commerciales (selon les choix opérés par l’Acheteur). Ces données sont stockées et peuvent faire l’objet d’un partage avec les sociétés intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat et de l’information commerciale de l’Acheteur. Les titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ils disposent également d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à utilisation de leurs données dans le cadre d’une prospection. Toute demande doit être adressée au contact commercial de Faab Fabricauto.

Article 12 — Exportation

Certains produits, compte tenu de leur pays d’origine/destination et/ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation. En conséquence, l’Acheteur s’engage à la plus grande transparence dans le cadre de l’utilisation ou de l’exportation de produits dans le cadre des règlementations précitées.

Article 13 — Conformité et éthique

L’Acheteur déclare et garantit qu’il, ainsi que ses affiliés, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants, consultants, et représentants (ensemble les « Représentants ») satisferont à toutes obligations leur incombant au regard des lois, directives, règles, règlements, ordonnances, nationaux, locaux et internationaux et ce compris, sans limitation, les législations relatives à la lutte contre la corruption (notamment mais non limitativement la Loi américaine relative aux Pratiques de Corruption à l’Etranger, la Loi anglaise contre la Corruption), à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la concurrence, au droit commercial, à l’environnement, au transport, à la sécurité, à la santé et à l’emploi (collectivement désignés les « Lois ») qui s’appliquent au Vendeur, à l’Acheteur, et à l’activité de l’une ou l’autre partie, ainsi qu’aux produits et/ou services du Vendeur auxquels se rapporte le présent contrat.

L’Acheteur déclare et garantit que ni lui ni ses Représentants n’agiront d’une manière qui pourrait causer une violation des Lois par le Vendeur. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur s’il a connaissance, ou a des éléments lui permettant de supposer, une violation des Lois par elle ou ses Représentants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 14 — Juridiction - Droit applicable

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sera compétent.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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